Assemblée nationale - Création d'un crédit d'impôt au titre des contrats d'assurance complémentaire de santé souscrits par les retraités

English
Malvoyants

Assemblée nationale

Création d'un crédit d'impôt au titre des contrats d'assurance complémentaire de santé souscrits par les retraités

(Les informations concernant les réunions à venir ont un caractère prévisionnel et sont susceptibles d'être modifiées)

Travaux préparatoires

Assemblée nationale 1^ère lecture

Assemblée nationale - 1^ère lecture

Proposition de loi de M. Jean-Christophe LAGARDE relative à la création d'un crédit d'impôt au titre des contrats d'assurance complémentaire de santé souscrits par les retraités, n° 377, déposée le 13 novembre 2012 (mis en ligne le 14 novembre 2012 à 15 heures)
et renvoyée à la commission des affaires sociales

© Assemblée nationale