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Créer un crédit d'impôt pour investissement des entreprises pour favoriser l'intégration des personnes handicapées

(Les informations concernant les réunions à venir ont un caractère prévisionnel et sont susceptibles d'être modifiées)

Travaux préparatoires

Assemblée nationale - 1ère lecture

Proposition de loi de MM. Jean-Christophe LAGARDE et Philippe GOMES tendant à créer un crédit d'impôt pour investissement des entreprises pour favoriser l'intégration des personnes handicapées, n° 375, déposée le 13 novembre 2012 (mis en ligne le 14 novembre 2012 à 15 heures)
et renvoyée à la commission des affaires sociales


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