Accueil > Dossiers


Instaurer un délai de réponse raisonnable pour l'administration fiscale

(Les informations concernant les réunions à venir ont un caractère prévisionnel et sont susceptibles d'être modifiées)

Travaux préparatoires

Assemblée nationale - 1ère lecture

Proposition de loi de M. Jean-Luc WARSMANN visant à instaurer un délai de réponse raisonnable pour l'administration fiscale, n° 182, déposée le 12 septembre 2012 (mis en ligne le 13 septembre 2012 à 15 heures 30)
et renvoyée à la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire


© Assemblée nationale