Délai de rétractation pour les achats sur internet
Travaux préparatoires
Assemblée nationale - 1ère lecture Proposition de loi de M. Yannick FAVENNEC BECOT relative au délai de rétractation pour les achats sur internet, n° 4315, déposée le 15 décembre 2016 (mis en ligne le 15 décembre 2016 à 15 heures) et renvoyée à la commission des affaires économiques . © Assemblée nationale |