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Délai de rétractation pour les achats sur internet

(Les informations concernant les réunions à venir ont un caractère prévisionnel et sont susceptibles d'être modifiées)

Travaux préparatoires

Assemblée nationale - 1ère lecture

Proposition de loi de M. Yannick FAVENNEC relative au délai de rétractation pour les achats sur internet, n° 4315, déposée le 15 décembre 2016 (mis en ligne le 15 décembre 2016 à 15 heures)
et renvoyée à la commission des affaires économiques
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