Proposition de loi de M. Julien AUBERT et plusieurs de ses collègues de défense du droit de propriété et créant un délit d'occupation sans droit ni titre d'un immeuble, n° 2784 rectifié, déposée le 20 mai 2015 (mis en ligne le 21 mai 2015 à 12 heures)
et renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
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