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Justice : création du délit d'occupation sans droit ni titre d'un immeuble

(Les informations concernant les réunions à venir ont un caractère prévisionnel et sont susceptibles d'être modifiées)

Travaux préparatoires

Assemblée nationale - 1ère lecture

Proposition de loi de M. Julien AUBERT et plusieurs de ses collègues de défense du droit de propriété et créant un délit d'occupation sans droit ni titre d'un immeuble, n° 2784 rectifié, déposée le 20 mai 2015 (mis en ligne le 21 mai 2015 à 12 heures)
et renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république


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