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Travail : désignation des conseillers prud'hommes

(Les informations concernant les réunions à venir ont un caractère prévisionnel et sont susceptibles d'être modifiées)

Travaux préparatoires

Assemblée nationale - 1ère lecture

Projet de loi relatif à la désignation des conseillers prud'hommes, n° 1722, déposé le 22 janvier 2014 (mis en ligne le 24 janvier 2014 à 10 heures 45)
et renvoyé à la commission des affaires sociales

Etude d'impact - Dépôt des contributions sur cette étude d'impact
Ce texte a été retiré par son auteur le 28 mars 2014


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Extrait du compte rendu du Conseil des ministres

Extrait du compte rendu du Conseil des ministres du 22/01/14



Le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social a présenté un projet de loi relatif à la désignation des conseillers prud'hommes.

Ce projet de loi habilite le Gouvernement à prendre par ordonnance les dispositions permettant de mettre en place de nouvelles modalités de désignation des juges prud'homaux à compter de 2015. Ces modalités s'appuieront sur la mesure de l'audience des organisations syndicales des salariés et des employeurs, permise par la réforme de la représentativité syndicale engagée en 2008 et par celle de la représentativité patronale que porte le projet de loi relatif à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale.

La justice prud'homale est un des piliers de l'ordre juridictionnel et une source essentielle de régulation des litiges nés des relations individuelles du travail. Il s'agit d'une construction originale dont la spécificité et la légitimité doivent être préservées.

La réforme de la représentativité rend aujourd'hui possible la désignation des conseillers prud'hommes sur la base des résultats de la mesure de l'audience des organisations syndicales des salariés, elle-même largement établie par l'élection. Compte tenu de la réforme en cours en matière de représentativité patronale, la mesure de l'audience pourra également concerner le collège employeur, à l'issue d'une période transitoire.

L'habilitation à procéder par ordonnance permettra la construction du cadre juridique nécessaire à la réforme, tout en rendant possible une concertation approfondie avec l'ensemble des parties prenantes, en particulier les partenaires sociaux, quant aux modalités précises de mise en œuvre du nouveau dispositif.

Ce projet de loi a vocation à être débattu au Parlement à partir d'avril, pour une adoption avant l'été.


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