Proposition de loi de M. Frédéric LEFEBVRE visant à permettre les dons patrimoniaux à des fondations ou associations reconnues d'utilité publique, n° 2904, déposée le 25 juin 2015 (mis en ligne le 26 juin 2015 à 12 heures)
et renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
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