Proposition de loi de M. Jean-Luc WARSMANN et plusieurs de ses collègues visant à maintenir la liberté de conserver l'eau et l'assainissement dans le champ des compétences optionnelles des communautés de communes, n° 4342, déposée le 21 décembre 2016 (mis en ligne le 23 décembre 2016 à 17 heures 45)
et renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
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