Election des délégués aux comités des syndicats de communes et syndicats mixtes
Travaux préparatoires
Assemblée nationale - 1ère lecture Proposition de loi de M. Philippe GOSSELIN relative à l'élection des délégués aux comités des syndicats de communes et syndicats mixtes, n° 4435, déposée le 1er février 2017 (mis en ligne le 2 février 2017 à 12 heures) et renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république . © Assemblée nationale |