Accueil > Dossiers


Encadrement du démarchage téléphonique des particuliers

(Les informations concernant les réunions à venir ont un caractère prévisionnel et sont susceptibles d'être modifiées)

Travaux préparatoires

Assemblée nationale - 1ère lecture

Proposition de loi de M. Marc LE FUR pour l'encadrement du démarchage téléphonique des particuliers, n° 498, déposée le 12 décembre 2012 (mis en ligne le 13 décembre 2012 à 12 heures)
et renvoyée à la commission des affaires économiques


© Assemblée nationale