Assemblée nationale - Encadrement du droit de grève

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Assemblée nationale

Encadrement du droit de grève

(Les informations concernant les réunions à venir ont un caractère prévisionnel et sont susceptibles d'être modifiées)

Travaux préparatoires

Assemblée nationale 1^ère lecture

Assemblée nationale - 1^ère lecture

Proposition de loi de M. Jean-Charles TAUGOURDEAU et plusieurs de ses collègues visant à encadrer le droit de grève, n° 2082, déposée le 2 juillet 2014 (mis en ligne le 3 juillet 2014 à 14 heures 15)
et renvoyée à la commission des affaires sociales
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