Encadrement des mandats dans le temps
Travaux préparatoires
Assemblée nationale - 1ère lecture Proposition de loi constitutionnelle de M. Arnaud VIALA visant à limiter le cumul des mandats dans le temps, n° 4470 rectifié, déposée le 14 février 2017 (mis en ligne le 15 février 2017 à 10 heures 20) et renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république . © Assemblée nationale |