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Encadrement des méthodes pratiquées par les agences de réservation en ligne

(Les informations concernant les réunions à venir ont un caractère prévisionnel et sont susceptibles d'être modifiées)

Travaux préparatoires

Assemblée nationale - 1ère lecture

Proposition de loi de M. Daniel FASQUELLE et plusieurs de ses collègues visant à encadrer les méthodes pratiquées par les agences de réservation en ligne, n° 1947, déposée le 14 mai 2014 (mis en ligne le 15 mai 2014 à 12 heures)
et renvoyée à la commission des affaires économiques
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