Encadrement des méthodes pratiquées par les agences de réservation en ligne
Travaux préparatoires
Assemblée nationale - 1ère lecture Proposition de loi de M. Daniel FASQUELLE et plusieurs de ses collègues visant à encadrer les méthodes pratiquées par les agences de réservation en ligne, n° 1947, déposée le 14 mai 2014 (mis en ligne le 15 mai 2014 à 12 heures) et renvoyée à la commission des affaires économiques . © Assemblée nationale |