Proposition de loi de M. Pierre MOREL-À-L'HUISSIER rendant obligatoire l'équipement des établissements recevant du public en défibrillateurs automatiques externes, n° 1082, déposée le 29 mai 2013 (mis en ligne le 30 mai 2013 à 16 heures)
et renvoyée à la commission des affaires sociales
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