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Etendre aux productions animales les dispositions de l'article L. 441-2 du code de commerce

(Les informations concernant les réunions à venir ont un caractère prévisionnel et sont susceptibles d'être modifiées)

Travaux préparatoires

Assemblée nationale - 1ère lecture

Proposition de loi de M. Marc LE FUR visant à étendre aux productions animales les dispositions de l'article L. 441-2 du code de commerce, n° 503, déposée le 12 décembre 2012 (mis en ligne le 13 décembre 2012 à 14 heures)
et renvoyée à la commission des affaires économiques


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