Proposition de loi de M. Julien AUBERT et plusieurs de ses collègues visant à étendre le champ d'utilisation de la vidéoprotection afin d'assurer une prévention et une répression plus efficaces, n° 954, déposée le 17 avril 2013 (mis en ligne le 18 avril 2013 à 17 heures 30)
et renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
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