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Exonérer les associations ayant un but d'intérêt général du versement des droits d'auteur et des droits voisins

(Les informations concernant les réunions à venir ont un caractère prévisionnel et sont susceptibles d'être modifiées)

Travaux préparatoires

Assemblée nationale - 1ère lecture

Proposition de loi de M. Yannick FAVENNEC visant à exonérer les associations ayant un but d'intérêt général du versement des droits d'auteur et des droits voisins, n° 535, déposée le 12 décembre 2012 (mis en ligne le 14 décembre 2012 à 11 heures 45)
et renvoyée à la commission des affaires culturelles et de l'éducation


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