Proposition de loi de M. Marc LE FUR et plusieurs de ses collègues visant à modifier l'article 131-11 du code pénal afin de créer une peine d'expulsion pour les auteurs d'infractions terroristes, n° 4084, déposée le 7 octobre 2016 (mis en ligne le 10 octobre 2016 à 12 heures)
et renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
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