Proposition de loi de M. Pierre MOREL-À-L'HUISSIER visant à étendre le régime de la légitime défense des gendarmes à l’ensemble des forces de l’ordre, n° 4204, déposée le 9 novembre 2016 (mis en ligne le 10 novembre 2016 à 14 heures 30)
et renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
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