Accueil > Dossiers


Extension du régime de la légitime défense des gendarmes à l’ensemble des forces de l’ordre

(Les informations concernant les réunions à venir ont un caractère prévisionnel et sont susceptibles d'être modifiées)

Travaux préparatoires

Assemblée nationale - 1ère lecture

Proposition de loi de M. Pierre MOREL-A-L'HUISSIER visant à étendre le régime de la légitime défense des gendarmes à l’ensemble des forces de l’ordre, n° 4204, déposée le 9 novembre 2016 (mis en ligne le 10 novembre 2016 à 14 heures 30)
et renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
.


© Assemblée nationale