Mission d'information commune sur l'extraterritorialité de certaines lois des États-Unis
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Travaux de la mission d'information Mission d'information commune sur l'extraterritorialité de la législation américaine, créée à l'initiative de plusieurs commissions le 27 janvier 2016 - Composition de la missionTravaux des commissions - Mission d'information commune sur l'extraterritorialité de la législation américaine La Mission d'information a nommé Mme Karine Berger rapporteure le 3 février 2016 Rapport d'information déposé en application de l'article 145 du règlement en conclusion des travaux de la mission d'information commune sur l'extraterritorialité de la législation américaine n° 4082 déposé le 5 octobre 2016 (mis en ligne le 11 octobre 2016 à 12 heures 45) par Mme Karine Berger © Assemblée nationale |