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Transmission d'un fichier de locaux professionnels vacants

(Les informations concernant les réunions à venir ont un caractère prévisionnel et sont susceptibles d'être modifiées)

Travaux préparatoires

Assemblée nationale - 1ère lecture

Proposition de loi de M. Jean-Claude BOUCHET et plusieurs de ses collègues visant à la transmission d'un fichier des locaux professionnels vacants, n° 3553, déposée le 8 mars 2016 (mis en ligne le 9 mars 2016 à 11 heures 30)
et renvoyée à la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
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