Proposition de loi organique de M. Philippe VIGIER et plusieurs de ses collègues tendant à mettre fin au statut de programme, au sens de la loi organique n°2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances (LOLF), des crédits du Haut Conseil des finances publiques, n° 3306, déposée le 7 décembre 2015 (mis en ligne le 15 décembre 2015 à 17 heures 15)
et renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
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