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Enquête sur la fraude aux prestations familiales

(Les informations concernant les réunions à venir ont un caractère prévisionnel et sont susceptibles d'être modifiées)

Travaux préparatoires

Proposition de résolution de Mme Véronique BESSE et plusieurs de ses collègues tendant à créer une commission d'enquête sur la fraude aux prestations familiales, n° 4275, déposée le 6 décembre 2016 (mis en ligne le 27 décembre 2016 à 15 heures 30)
et renvoyée à la commission des affaires sociales
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