Enquête sur la fraude aux prestations familiales
Travaux préparatoires Proposition de résolution de Mme Véronique BESSE et plusieurs de ses collègues tendant à créer une commission d'enquête sur la fraude aux prestations familiales, n° 4275, déposée le 6 décembre 2016 (mis en ligne le 27 décembre 2016 à 15 heures 30) et renvoyée à la commission des affaires sociales . © Assemblée nationale |