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Fraude aux prestations sociales

(Les informations concernant les réunions à venir ont un caractère prévisionnel et sont susceptibles d'être modifiées)

Travaux préparatoires

Assemblée nationale - 1ère lecture

Proposition de loi de M. Éric CIOTTI et plusieurs de ses collègues relative à la fraude aux prestations sociales, n° 1569, déposée le 21 novembre 2013 (mis en ligne le 21 novembre 2013 à 17 heures)
et renvoyée à la commission des affaires sociales


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