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Fusion des commissions administratives paritaires des établissements publics de coopération intercommunale et de leurs communes
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Travaux préparatoires
Assemblée nationale - 1ère lecture Proposition de loi de M. Jean-Marie SERMIER visant à favoriser la fusion des commissions administratives paritaires des établissements publics de coopération intercommunale et de leurs communes, n° 2956, déposée le 8 juillet 2015 (mis en ligne le 9 juillet 2015 à 11 heures 30) et renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république . © Assemblée nationale |