Proposition de loi de Mme Laure DE LA RAUDIÈRE et M. Bruno LE MAIRE et plusieurs de leurs collègues visant à permettre à titre expérimental le gel de certains effets consécutifs au franchissement de seuils sociaux, n° 2028, déposée le 11 juin 2014 (mis en ligne le 12 juin 2014 à 17 heures)
et renvoyée à la commission des affaires sociales
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