Proposition de loi constitutionnelle de M. Éric CIOTTI et plusieurs de ses collègues relative à l'immigration, n° 4416, déposée le 25 janvier 2017 (mis en ligne le 26 janvier 2017 à 15 heures 45)
et renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
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