Proposition de loi organique de M. Éric CIOTTI et plusieurs de ses collègues relative à l'impartialité des magistrats, n° 1922, déposée le 5 mai 2014 (mis en ligne le 6 mai 2014 à 12 heures)
et renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
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