Justice : implications constitutionnelles d'une ratification par la France de la Charte européenne des langues régionales ou minoritaires
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Travaux des commissions - Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République Rapport d'information déposé en application de l'article 145 du règlement, par la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République sur les implications constitutionnelles d'une ratification par la France de la Charte européenne des langues régionales ou minoritaires n° 489 déposé le 12 décembre 2012 (mis en ligne le 17 décembre 2012 à 19 heures 40) par M. Jean-Jacques Urvoas © Assemblée nationale |