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Indemnisation des commerces qui subissent des préjudices financiers en raison de travaux sur la voie publique d'une durée supérieure à douze mois

(Les informations concernant les réunions à venir ont un caractère prévisionnel et sont susceptibles d'être modifiées)

Travaux préparatoires

Assemblée nationale - 1ère lecture

Proposition de loi de M. Guy TEISSIER et plusieurs de ses collègues prévoyant l'indemnisation des commerces qui subissent des préjudices financiers en raison de travaux sur la voie publique d'une durée supérieure à douze mois, n° 598, déposée le 16 janvier 2013 (mis en ligne le 17 janvier 2013 à 15 heures 45)
et renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république


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