Proposition de loi de Mme Valérie BOYER et plusieurs de ses collègues visant à créer un dispositif d'enregistrement des indications géographiques pour les produits industriels, n° 684, déposée le 6 février 2013 (mis en ligne le 7 février 2013 à 15 heures 45)
et renvoyée à la commission des affaires économiques
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