Proposition de loi de M. Thierry BENOIT et plusieurs de ses collègues visant à instaurer une information préalable des agriculteurs sur tous les contrôles, n° 1851, déposée le 1^er avril 2014 (mis en ligne le 3 avril 2014 à 17 heures 45)
et renvoyée à la commission des affaires économiques
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