Accueil > Dossiers


Institution "de l'Alliance civile" en complément du mariage et du PACS

(Les informations concernant les réunions à venir ont un caractère prévisionnel et sont susceptibles d'être modifiées)

Travaux préparatoires

Assemblée nationale - 1ère lecture

Proposition de loi de M. Daniel FASQUELLE et plusieurs de ses collègues pour l'institution "de l'Alliance civile" en complément du mariage et du PACS, n° 388, déposée le 13 novembre 2012 (mis en ligne le 15 novembre 2012 à 11 heures 45)
et renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république


© Assemblée nationale