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Interdire toute intervention médicale ayant pour but de concevoir un enfant à la demande de deux personnes de même sexe

(Les informations concernant les réunions à venir ont un caractère prévisionnel et sont susceptibles d'être modifiées)

Travaux préparatoires

Assemblée nationale - 1ère lecture

Proposition de loi de Mme Annie GENEVARD et M. Philippe GOSSELIN et plusieurs de leurs collègues visant à interdire toute intervention médicale ayant pour but de concevoir un enfant à la demande de deux personnes de même sexe, n° 1683, déposée le 8 janvier 2014 (mis en ligne le 9 janvier 2014 à 14 heures 30)
et renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république


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