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Intérêts moratoires à la charge de l'administration fiscale et des organismes sociaux en cas d'encaissement indu
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Travaux préparatoires
Assemblée nationale - 1ère lecture Proposition de loi de M. Gilbert COLLARD fixant les intérêts moratoires à la charge de l'administration fiscale et des organismes sociaux en cas d'encaissement indu, n° 3007, déposée le 22 juillet 2015 (mis en ligne le 23 juillet 2015 à 12 heures 30) et renvoyée à la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire . © Assemblée nationale |