Limitation de l'obligation de désigner un représentant fiscal aux personnes qui ont leur domicile fiscal dans les Etats non coopératifs
Travaux préparatoires
Assemblée nationale - 1ère lecture Proposition de loi de M. Frédéric LEFEBVRE visant à limiter l'obligation de désigner un représentant fiscal aux personnes qui ont leur domicile fiscal dans les Etats non coopératifs, n° 4436, déposée le 1er février 2017 (mis en ligne le 2 février 2017 à 15 heures 05) et renvoyée à la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire . © Assemblée nationale |