Loi d'orientation et de programmation pour la sécurité intérieure et la justice
Travaux préparatoires
Assemblée nationale - 1ère lecture Proposition de loi de M. Éric CIOTTI et plusieurs de ses collègues d'orientation et de programmation pour la sécurité intérieure et la justice, n° 4582, déposée le 10 mars 2017 (mis en ligne le 15 mars 2017 à 15 heures) et renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république . © Assemblée nationale |