Proposition de loi de M. Yves JÉGO et plusieurs de ses collègues visant à lutter contre le dumping social et la concurrence déloyale dans le secteur du bâtiment, n° 1528, déposée le 6 novembre 2013 (mis en ligne le 7 novembre 2013 à 17 heures 45)
et renvoyée à la commission des affaires sociales
.

---

© Assemblée nationale