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Obligation de formation pour les personnes qui souhaitent exercer une activité de restauration permanente ou occasionnelle

(Les informations concernant les réunions à venir ont un caractère prévisionnel et sont susceptibles d'être modifiées)

Travaux préparatoires

Assemblée nationale - 1ère lecture

Proposition de loi de M. Fernand SIRÉ et plusieurs de ses collègues instaurant une obligation de formation pour les personnes qui souhaitent exercer une activité de restauration permanente ou occasionnelle, n° 600, déposée le 16 janvier 2013 (mis en ligne le 17 janvier 2013 à 15 heures 15)
et renvoyée à la commission des affaires économiques


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