Proposition de loi de M. Fernand SIRÉ et plusieurs de ses collègues instaurant une obligation de formation pour les personnes qui souhaitent exercer une activité de restauration permanente ou occasionnelle, n° 600, déposée le 16 janvier 2013 (mis en ligne le 17 janvier 2013 à 15 heures 15)
et renvoyée à la commission des affaires économiques
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