Etablissement d'une condition de résidence de cinq ans pour l'obtention des droits sociaux
Travaux préparatoires
Assemblée nationale - 1ère lecture Proposition de loi de M. Marc LE FUR visant à établir une condition de résidence de cinq ans pour l'obtention des droits sociaux, n° 3988, déposée le 20 juillet 2016 (mis en ligne le 26 juillet 2016 à 11 heures 25) et renvoyée à la commission des affaires sociales . © Assemblée nationale |