Proposition de loi constitutionnelle de M. Éric WOERTH et plusieurs de ses collègues visant à ôter au principe de précaution sa portée constitutionnelle, n° 1242, déposée le 10 juillet 2013 (mis en ligne le 11 juillet 2013 à 16 heures 30)
et renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
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