PACs examinés entre examinés entre le 29 janvier et le 23 juillet 2013
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Travaux des commissions - Commission des affaires européennes Rapport d'information déposé par la commission des affaires européennes sur des textes soumis à l'Assemblée nationale en application de l'article 88-4 de la Constitution et examinés entre le 29 janvier et le 23 juillet 2013 n° 1299 déposé le 23 juillet 2013 par Mme Danielle Auroi © Assemblée nationale |