Proposition de loi de M. Éric CIOTTI et plusieurs de ses collègues visant à instaurer une participation des détenus aux frais d'incarcération, n° 2847, déposée le 3 juin 2015 (mis en ligne le 4 juin 2015 à 17 heures 15)
et renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
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