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Culture : patrimoine monumental de l'État

(Les informations concernant les réunions à venir ont un caractère prévisionnel et sont susceptibles d'être modifiées)

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Travaux préparatoires

Assemblée nationale - 2e lecture

Proposition de loi , adoptée avec modifications, par le Sénat, en deuxième lecture, relative au patrimoine monumental de l'État, n° 55, déposée le 2 juillet 2012 (mis en ligne le 5 juillet 2012 à 17 heures 45)
et renvoyé à la commission des affaires culturelles et de l'éducation


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Principales dispositions du texte
Principaux amendements des commissions

Principales dispositions du texte



Chapitre 1er : Utilisation du patrimoine monumental de l'État


Article 1er A

Consécration du principe général selon lequel sont d'intérêt public la conservation et la mise en valeur du patrimoine culturel.


Article 1er

Création d'un Haut Conseil du Patrimoine (HCP).

Définition des missions du HCP qui se prononce notamment sur tout projet de transfert à une collectivité territoriale ou de cession par l'État d'un monument historique, à une personne publique ou privée.

Composition du HCP : parlementaires, personnalités qualifiées, représentants des collectivités territoriales et représentants des administrations concernées.


Article 2 bis

Reconnaissance de la notion d'ensemble ou de collection d'objets mobiliers pouvant faire l'objet d'une décision de classement, et dans ce cas ne pouvant être divisé ou dispersé sans l'accord de l'autorité administrative (le but est d'éviter un dépeçage du patrimoine).

Création d'une servitude de maintien in situ, dans les immeubles classés, des objets ou ensembles mobiliers rattachés par un lien historique ou artistique.


Chapitre 2 : Centre des monuments nationaux


Article 3

Définition du système de péréquation des moyens de fonctionnement du Centre des monuments nationaux.


Chapitre 3 : Transferts de propriété des monuments historiques classés ou inscrits de l'Etat aux collectivités territoriales


Article 4

Reconnaissance du caractère transférable des monuments historiques, qui peuvent ainsi faire l'objet d'une demande de transfert par les collectivités territoriales et leurs groupements.


Article 8

Conditions du transfert des personnels affectés aux monuments transférés.


Chapitre 4 : Dispositions diverses


Principaux amendements des commissions



Aucun amendement n'ayant été adopté par la Commission des affaires culturelles, la discussion en séance publique portera sur le texte (n°3117) dont l'Assemblée nationale a été initialement saisie.

Voir le compte rendu n°46 de la commission


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