Proposition de loi de M. Gilbert COLLARD relative au port d'arme citoyen pour les anciens policiers et militaires en retraite, n° 4409, déposée le 25 janvier 2017 (mis en ligne le 26 janvier 2017 à 10 heures 45)
et renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
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