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Travail : portage salarial

(Les informations concernant les réunions à venir ont un caractère prévisionnel et sont susceptibles d'être modifiées)

Travaux préparatoires

Assemblée nationale - 1ère lecture

Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2015-380 du 2 avril 2015 relative au portage salarial et portant diverses dispositions pénales, n° 3038, déposé le 19 août 2015 (mis en ligne le 19 août 2015 à 19 heures 20)
et renvoyé à la commission des affaires sociales
.
Etude d'impact - Dépôt des contributions sur cette étude d'impact

Avis du Conseil d'État
Ce texte a été retiré par son auteur le 20 avril 2017


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Ordonnance n° 2015-380 du 2 avril 2015 relative au portage salarial

Extrait du compte rendu du Conseil des ministres du 19/08/15



Le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social a présenté un projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2015-380 du 2 avril 2015 relative au portage salarial et portant diverses dispositions pénales.

Grâce au dispositif de portage salarial, une personne,qui accomplit des prestations auprès d'entreprises clientes qu'elle recherche elle-même, peut confier à une entreprise de portage salarial les tâches administratives afférentes à son activité. Un contrat de travail est alors conclu entre l'entreprise de portage et la personne « portée ».

L'ordonnance du 2 avril 2015 répond à une volonté exprimée par les partenaires sociaux dans l'accord national interprofessionnel du 11 janvier 2008 et mis en oeuvre par l'accord professionnel du 24 juin 2010. Elle définit le portage salarial et ses conditions de mise en oeuvre. Le portage salarial ne peut ainsi concerner que des salariés d'un haut niveau de qualification ou d'expertise,exerçant en grande autonomie. Elle fixe également les garanties pour la personne portée, l'entreprise de portage salarial et l'entreprise cliente, ainsi que les obligations de l'entreprise de portage. Enfin, l'ordonnance prévoit que l'activité de portage peut donner lieu à un contrat à durée déterminée ou à un contrat à durée indéterminée, et précise les règles relatives à la rémunération du salarié porté pour la réalisation de sa prestation chez le client.

Par ailleurs, le projet de loi achève l'encadrement du portage salarial en introduisant les sanctions pénales pour les entrepreneurs de portage salarial et les entreprises clientes du salarié porté qui contreviendraient aux obligations mises à leur charge, au détriment du salarié porté qui a besoin de transparence et de sécurité juridique.

La sécurisation juridique du portage salarial permettra d'assurer un développement de cette forme d'emploi au bénéfice des salariés désireux de mettre en valeur leur expertise et leur autonomie en leur apportant un haut niveau de garanties.


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