Proposition de loi de M. Marc LE FUR visant à maintenir le prélèvement libératoire forfaitaire pour les intérêts des plans d'épargne-logement au-delà de douze années, n° 805, déposée le 13 mars 2013 (mis en ligne le 14 mars 2013 à 15 heures 15)
et renvoyée à la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
.

---

© Assemblée nationale