Justice : prescription pénale
|
Travaux des commissions - Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République Rapport d'information déposé en application de l'article 145 du règlement, par la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République sur la prescription pénale n° 2778 déposé le 20 mai 2015 (mis en ligne le 27 mai 2015 à 15 heures) par MM. Alain Tourret et Georges Fenech © Assemblée nationale |