Proposition de loi constitutionnelle de M. François DE RUGY et Mme Barbara POMPILI et plusieurs de leurs collègues visant à créer la procédure de motion de censure constructive, n° 2914, déposée le 30 juin 2015 (mis en ligne le 10 juillet 2015 à 14 heures 30)
et renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
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