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Assujettir les ventes de produits alimentaires à emporter au taux réduit de taxe sur la valeur ajoutée

(Les informations concernant les réunions à venir ont un caractère prévisionnel et sont susceptibles d'être modifiées)

Travaux préparatoires

Assemblée nationale - 1ère lecture

Proposition de loi de M. Marc LE FUR et plusieurs de ses collègues visant à assujettir les ventes de produits alimentaires à emporter au taux réduit de taxe sur la valeur ajoutée, n° 610, déposée le 16 janvier 2013 (mis en ligne le 17 janvier 2013 à 17 heures 30)
et renvoyée à la commission des affaires économiques


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